Vous envisagez de faire des travaux ?
Une autorisation est peut-être nécessaire !
Le schéma ci-dessous vous indique quel dossier est à constituer selon les travaux envisagés.
Pour de plus amples informations n'hésitez pas à contacter la mairie.
02 37 31 60 66
Le permis de construire :
- Maison individuelle et/ou ses annexes : formulaire cerfa
- Autres projets : formulaire cerfa
- Modification du permis de construire : formulaire cerfa
- Le permis d’aménager : formulaire cerfa
Dans la majorité des cas, sont soumises à permis de construire : les constructions qui créent plus de 20m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, les modifications de façades ou de structures porteuses si elles s'accompagnent d'un changement de destination de votre construction.
La déclaration préalable :
- Constructions et travaux portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes : formulaire cerfa
- Autres constructions et travaux : formulaire cerfa
- Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager : formulaire cerfa
Dans la majorité des cas, sont soumis à déclaration préalable :
- les travaux modifiant l'aspect extérieur d'une construction (création d'une nouvelle ouverture, changement de forme ou couleur des volets, réfection de toiture, portails, clôture, ravallement de façade...);
- les constructions et extensions qui créent entre 5m² et 20m² de surface de plancher ou d'emprise au sol ;
- les extensions en zone U des PLU jusqu'à 40m², sauf si recours obligatoire à l'architecte ;
- les constructions de moins de 5m² qui ont une hauteur de plus de 12m ;
- transformation de surfaces closes et couvertes supérieures à 5m² de surface de plancher.
Attention: si les modifications de façades ou de structures porteuses s'accompagnent d'un changement de destination de votre construction, votre projet relève du permis de construire. Tous travaux situés dans le périmètre d'un monument historique ou dans un site patrimonial remarquable doivent faire l'objet d'une autorisation d'urbanisme.
Le permis de démolir (démolition sans reconstruction) : formulaire cerfa
Un permis de démolir est exigé préalablement à la démolition partielle ou totale d'une construction
Le permis de démolir est une autorisation d'urbanisme. Vous devez l'obtenir avant la démolition partielle ou totale d'une construction située dans un secteur où ce permis est obligatoire. Lorsque la démolition est liée à un projet de construction ou d'aménagement, la demande peut être faite avec la demande de permis de construire ou d'aménager.
Le certificat d’urbanisme : formulaire cerfa
Il existe 2 types de certificats d'urbanisme :
- Le certificat d'urbanisme d'information (a): indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain;
- Le certificat d'urbanisme opérationnel (b): indique, en plus des informations contenues dans le certificat d'urbanisme d'information, lorsque la demande a précisé la nature de l'opération envisagée ainsi que la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus.
Les formulaires sont à télécharger sur le site internet « Service Public » : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319
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