Si le jour de la déclaration de naissance, un seul parent est indiqué sur l'acte de naissance de l'enfant, ce dernier prend le nom de ce parent. La déclaration de changement de nom est possible uniquement si l'autre parent reconnaît l'enfant (de manière différée) et sous certaines conditions.
Attention s'il ne s'agit pas du 1er enfant du couple, le choix est limité au nom déjà donné pour l'aîné. Par exemple, si le nom de l'aîné est Dupuis Durand, les enfants suivants porteront ce nom s'ils ont été reconnus par les deux parents.
Les parents peuvent, par déclaration conjointe devant l'officier de l’état civil, choisir :
- soit de remplacer le nom de famille du parent à l’égard duquel la filiation a été établie en second lieu. Par exemple, si l'enfant porte le nom de sa mère (Dupuis), les parents peuvent remplacer le nom de l'enfant par le nom du père qui l'a reconnu en second lieu (Durand) ;
- soit d'accoler leurs deux noms, dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux (lorsqu'ils portent un double nom). Par exemple, si la mère s'appelle Dupuis Durand et le père Dupond, les parents peuvent choisir d’appeler leur enfant Dupuis Dupond.
Le changement de nom doit être fait à la Mairie du lieu de domicile de l’enfant.
Conditions : La reconnaissance de paternité doit être faite après la déclaration de naissance.
La présence des deux parents est obligatoire.
Le consentement personnel de l'enfant mineur de plus de 13 ans est nécessaire.
Pièces justificatives à fournir:
- La demande de changement de nom selon le modèle ci-dessous.
- Le consentement du mineur de plus de 13 ans
- Copie de la pièce d’identité des deux parents
- Livret de famille
- Acte de naissance de l’enfant portant la mention de la reconnaissance différée
cas du double tiret entre les 2 noms :
Par une décision rendue le 4 décembre 2009, le Conseil d’Etat a considéré qu’il ne pouvait être imposé aux parents qui ont fait le choix du double nom pour leur enfant de voir leurs noms séparés par un double tiret sur le seul fondement d’une circulaire.
Une circulaire du 25 octobre 2011 dispose que les noms constitutifs de doubles noms sont désormais séparés par un simple espace, et que le caractère sécable de ces doubles noms doit être mentionné sur les actes de naissance (1ère partie : Nom Père ou Mère, 2nde partie : Nom Père ou Mère).
Comment faire pour obtenir la suppression du séparateur « - - » utilisé pour rédiger le « double nom » de mon enfant ?
Si votre enfant est né à Coltainville : adressez vous à la mairie de Coltainville
Si votre enfant n’est pas né à Coltainville : adressez vous à la mairie du lieu de naissance de l’enfant.
- Complétez le formulaire téléchargeable ci-dessous :
Le consentement du mineur de plus de 13 ansles copies des cartes nationales d’identité des père et mère
